L’Assemblée Nationale a statué définitivement : l'alinéa 17 de l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS) a été adopté le 2 décembre 2013. Ce texte fixe un encadrement du remboursement de certaines prestations et dispositifs médicaux, par les Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats «solidaires et responsables»*. Les verres de vue et les lentilles de contact rentrent dans le cadre de cette loi.
Littéralement, cette nouvelle réglementation « fixe les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s’agissant des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. »
*Les contrats « solidaires et responsables » représentent la quasi totalité des contrats d'assurance complémentaire santé : ils consistent à engager les Complémentaires Santé sur le respect des règles de la Sécurité Sociale. Par exemple, elles ne doivent pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ payé par l’assuré lors d’une consultation chez son médecin traitant.
La loi devra être appliquée au plus tard le 1er janvier 2015.
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