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Remboursement des lunettes : l’Assemblée Nationale a voté

Enfant et ordinateurSous l’impulsion du Ministère de la Santé, les députés ont adopté le 29 octobre dernier les textes qui prévoient entre autre des changements dans le remboursement des lunettes de vue par la Sécurité Sociale et par les Complémentaires Santé

 

Des lunettes remboursées à 100% pour les personnes à faibles ressources

 

A ce jour, les ayants droit à la CMU - Couverture Maladie Universelle - peuvent bénéficier chaque année d’une paire de lunettes correctrices prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale. Les montures et les verres délivrés sont basiques mais corrigent correctement les défauts visuels de la personne.  

 

Le nouvel amendement prévoit d’étendre cet accès à un équipement optique aux bénéficiaires de l’ACS, l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé. 

Ces personnes ont des revenus mensuels au-dessus du barème de la CMU de 795€, mais au-dessous du seuil de pauvreté de 977€.

 

L'encadrement du remboursement des lunettes par les Complémentaires Santé

Au-delà de la question de l’accès aux soins des personnes défavorisées, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement qui prévoit l’encadrement du remboursement des dispositifs médicaux tels que les lunettes, en instaurant un minimum et un maximum aux Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats « solidaires et responsables ».

 

Rappelons que ces contrats sont quasi généralisés, ils consistent à engager les Complémentaires Santé sur le respect des règles de la Sécurité Sociale : par exemple, les Complémentaires ne doivent pas rembourser la participation forfaitaire de 1€ à charge de l’assuré lors d’une consultation chez le médecin traitant. 

 

Les opticiens et les fabricants de l’optique (verriers, lunetiers, laboratoires de contactologie), réagissent et s’inquiètent des risques qu’un plafonnement du remboursement par les Complémentaires Santé comporte.

Concrètement, le Gifo* alerte les autorités sur plusieurs axes :

  • Définir un tarif de remboursement par les Complémentaires Santé condamnerait le contexte de libre concurrence favorable au consommateur
  • Cela reviendrait aussi à définir un prix de référence, lissant ainsi les différences de qualité et de complexité des produits : chaque œil est unique, les besoins des porteurs sont différents, les produits d’aujourd’hui tiennent compte de ces paramètres
  • L’optique est une filière de santé qui investit en R&D et innove en matière de confort visuel et de protection oculaire : il serait dommage de compromettre l’accès au progrès pour les porteurs, mais aussi de freiner le rayonnement des produits français sur la scène internationale.

Suite du parcours parlementaire : les textes vont être examinés par le sénat à partir du 12 novembre 2013. 

 

 Le 15 novembre 2013 : lisez la suite de l'examen de ces textes de loi dans "Remboursement optique : examen en Commission Paritaire".

 

Le 2 décembre 2013 : l'Assemblé Nationale adopte définitivement l'alinéa 17 de l'article 56 du PLFSS 2014 " Remboursement des lunettes et des lentilles de contact : la nouvelle loi fixe des limites ". 

 

 

* Le Gifo est le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique.

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2 commentaires pour Remboursement des lunettes : l’Assemblée Nationale a voté

  1. CAILLAUD dit :

    j’aimerais trouver un paragraphe qui informe clairement la prise en charge et les remboursements possibles pour les diabétiques de type 2, traités par insuline 3 fois par jour, reconnus en ALD..
    Dans mon cas, le docteur a demandé une consultation et une correction de la vue et je me demande si les termes employés sur l’ordonnance sont corrects.( Il faut bien reconnaître que les interlocuteurs sont très pointilleux sur les mots……….). La prise en charge me parait vraiment minime, malgré une mutuelle élevée………

    • Le Guide de la Vue dit :

      Bonjour, nous ne pensons pas qu’il existe une prise en charge pour les lunettes particulière pour la situation que vous décrivez, concernant la sécurité sociale. Au niveau de la sécurité sociale, le remboursement des lunettes est fonction de l’âge, du niveau de correction optique, du type de verre. Au niveau des mutuelles complémentaires, tout est très variable car ce sont des contrats privés, demandez-leur.
      Chapitre remboursements optiques : http://www.guide-vue.fr/les-solutions-optiques/remboursement-optique
      Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de ces 2 organismes.

      Bien cordialement
      Equipe Guide-Vue

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