Comme expliqué dans notre précédent article "Remboursement des lunettes : l'Assemblée Nationale a voté", les deux amendements, qui concernent le remboursement des dispositifs médicaux tels que les lunettes, du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 (PLFSS), devaient être examinés au Sénat. Ce 14 novembre 2013, les sénateurs ont rejeté la 3ème partie relative au volet recettes du projet de loi, ces deux amendements étant en 4ème partie, ils ne seront pas examinés et votés au Sénat. L'Assemblée Nationale ayant adopté ce texte le 29 octobre dernier, le Sénat venant de le rejeter, c'est une Commission Paritaire constituée de 7 députés et de 7 sénateurs qui va étudier les textes restant en discussion.
Le 2 décembre 2013 : consultez notre note en bas de cet article pour connaître la suite des faits.
Les deux amendements qui touchent le remboursement des lunettes
Rappel du contenu de ces deux amendements concernant l'optique. Précisons que ces textes ne sont pas dédiés à l'optique, mais l'objet général touche l'optique.
Pour les personnes à faibles ressources : faire bénéficier aux ayants droit à l’ACS, l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé accessible si les revenus mensuels sont < à 977 €, d'une paire de lunettes par an prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale. Les produits sont basiques. Ce dispositif est déjà accessible aux bénéficiaires de la CMU.
Pour tous : imposer un remboursement à minima et plafond par les Complémentaires Santé, dans le cadre des accords « solidaires et responsables ». Cette notion de plafonnement fait réagir les opticiens et les fabricants (de verres, de lentilles de contact, de lunettes) sur 3 risques : condamner le contexte de libre concurrence favorable au consommateur; définir un prix de référence qui lisserait les différentes qualités de produits; menacer l’accès à l’innovation pour des produits qui touchent la santé.
Un sous-amendement déposé concernant le plafond de remboursement
Le 13 novembre 2013, des sénateurs ont déposé un sous-amendement en rapport à cette clause de plafonnement du remboursement des lunettes (et autres dispositifs médicaux) par les Complémentaires Santé. La motivation vient du danger d'induire par une baisse tarifaire, une baisse de la qualité des produits, ce qui serait défavorable aux assurés.
Ce texte propose 3 types de plafonnement, ils sont relatifs à :
- la valeur de la prestation professionnelle, qui serait évaluée à chaque niveau de complexité de l'acte
- la marge sur les produits livrés
- la marge arrière des fabricants.
Selon ces sénateurs, l'objectif est de permettre une meilleure transparence, une baisse des prix, et la protection des assurés sur la qualité des produits livrés.
Quelle est la suite de la navette parlementaire ?
Si la Commission Paritaire s’entend sur un texte, il sera examiné et voté par chacune des deux assemblées.
En cas d'échec de la Commission Paritaire, une nouvelle lecture sera faite par les deux chambres. En suivant, le Gouvernement a l'autorité de demander à l’Assemblée Nationale de statuer, définitivement.
Le 18 novembre 2013 : échec de la mission de conciliation de la Commission Paritaire. Le projet de loi va donc faire l'objet d'une deuxième lecture dans chaque chambre : l'Assemblée Nationale le 25 novembre prochain, et le Sénat le 28 novembre 2013.
Le 2 décembre 2013 : suite au rejet du PLFSS 2014 par le Sénat, l'Assemblée Nationale a statué et adopté définitivement l'alinéa 17 de l'article 56 qui prévoit l'encadrement de certains remboursements par les complémentaires Santé, dont les dispositifs d'optique médicale
Voir notre article "Remboursement des lunettes et des lentilles de contact : la nouvelle loi fixe des limites"
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