
L’Assemblée Nationale a statué définitivement : l’alinéa 17 de l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS) a été adopté le 2 décembre 2013. Ce texte fixe un encadrement du remboursement de certaines prestations et dispositifs médicaux, par les Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats «solidaires et responsables»*. Les verres de vue et les lentilles de contact rentrent dans le cadre de cette loi. Littéralement, cette nouvelle réglementation « fixe les conditions dans lesquelles peuvent être pris en … Continuer la lecture